Déclaration de la TLPE avant le 1er MARS
Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Publicité - Enseignes - Pré enseignes - TLPE
Pré-déclaration :
- Pose d'enseigne ou changement d'enseigne existante
- Implantation de dispositif publicitaire
Déclaration annuelle des enseignes et publicités (avant le 1er mars de chaque année)
En savoir plus: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
et encore plus : Guide pratique et règlementation ou Guide pratique de la CCIF, version allégée
Télécharger les documents utiles pour votre pré-déclaration et déclaration
Commune de LA GARDE:
Pour mieux comprendre: Note d'information de l'AFUZI
Les tarifs : TLPE 2016 La Garde, changement des tarifs pour 2016
La déclaration avant le 1er mars: Formulaire
Déclarer avant d'afficher ! : Formulaires
Commune de LA FARLEDE
Pour mieux comprendre: Note d'information de l'AFUZI
Les tarifs : Délibération La Farlède, tarifs inchangés pour 2016
La déclaration avant le 1er mars: Formulaire
